Refund policy

Politique de Retour, de Rétractation et de Remboursement

Garage Créatif – Bois & Liberté

Dernière mise à jour : Août 2026

Chez Garage Créatif, l'ensemble de nos aménagements, lits peignes et créations en bois sont fabriqués artisanalement dans notre atelier. Afin de protéger la viabilité de notre travail artisanal tout en garantissant vos droits, la présente politique encadre strictement les conditions d'annulation, de rétractation et de retour, conformément aux dispositions du Code de la consommation français et du Droit de l'Union européenne.

1. Droit de rétractation légal (Produits de série uniquement)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai légal de 14 jours francs à compter de la réception de votre colis pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Garage Créatif étend ce délai à 30 jours pour les articles de série standard éligibles (hors produits fabriqués à la commande ou sur-mesure).

2. EXCEPTION LÉGALE STRICTE : Produits à la commande, personnalisés et aménagements Van

⚠️ ATTENTION – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-28 (3°) du Code de la consommation, le droit de rétractation NE PEUT PAS être exercé pour les contrats de fourniture de biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Sont strictement non soumis au droit de rétractation et ne peuvent faire l’objet d’aucun retour, échange ou remboursement :

  • Les aménagements de van et lits peignes lancés en fabrication à la commande : En tant qu'entreprise artisanale, chaque structure est usinée et fabriquée spécifiquement à la suite de la validation de votre commande.

  • Les pièces personnalisées : Gravures, dimensions spécifiques, découpes sur-mesure, teintes ou adaptations véhicules particulières.

  • Les commandes spéciales : Tout produit hors catalogue standard réalisé selon votre besoin.

Une fois la commande validée et son exécution/fabrication entamée par l'atelier, la commande est ferme, définitive et non remboursable.

3. Conditions strictes de retour (Pour les produits de série éligibles)

Pour qu'un produit de série (non personnalisé et non fabriqué à la commande) puisse faire l'objet d'un retour validé :

  1. État du produit : Il doit être strictement neuf, non utilisé, non monté, non vissé et n'avoir subi aucune tentative d'assemblage ou de modification.

  2. Emballage : Il doit être retourné dans son emballage d'origine complet et en parfait état, garantissant sa protection pendant le transport.

  3. Accompagnement : Il doit contenir la facture originale ainsi que l'accord écrit de retour délivré préalable par nos services.

Tout produit retourné endommagé, incomplet, monté, rayé, souillé ou présentant des traces d'assemblage sera systématiquement REFUSÉ et vous sera renvoyé à vos frais.

4. Procédure d'expédition et frais de retour

  • Accord préalable obligatoire : Aucun retour ne sera accepté sans une demande écrite préalable validée par e-mail à : contact@garagecreatif.fr. Tout colis renvoyé sans accord sera refusé.

  • Frais de transport : Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi du bien restent intégralement à la charge du client.

  • Responsabilité du transport : Vous êtes légalement responsable de la marchandise jusqu'à sa livraison dans notre atelier. Nous vous recommandons vivement d'utiliser un transporteur avec suivi et assurance ad valorem. Garage Créatif décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou casse pendant le transport de retour.

Adresse unique de retour après accord :

Garage Créatif

7 rue de la Paix

77169 Saint-Germain-sous-Doue

France

5. Produits à assembler : Limitation stricte de responsabilité

Certains de nos produits sont livrés sous forme de kits à monter soi-même par le client (lits peignes, modules, etc.).

La responsabilité de Garage Créatif est strictement limitée à la fourniture de pièces conformes et non endommagées. Garage Créatif ne saurait être tenu responsable :

  • Des erreurs, de la maladresse ou des dégâts occasionnés lors de l'assemblage ou du montage par le client.

  • Du non-respect des notices, guides ou séquences de montage fournies.

  • Des modifications, découpes ou perçages personnels effectués sur le produit.

  • De la surcharge mécanique, du vrillage du bois lié à un stockage inadéquat avant montage, ou d'une utilisation non conforme aux capacités du mobilier.

Aucune garantie ni remboursement ne s'appliquera pour une casse, fissure ou dégradation résultant d'un montage incorrect ou forcé.

6. Annulation de commande et Frais de gestion bancaire

En cas d'annulation d'une commande d'un produit de série (intervenant avant le départ de l'expédition) :

  • Le remboursement du montant de la commande sera effectué sous un délai de 10 jours ouvrables.

  • Retenue pour frais bancaires : Conformément à la réglementation sur les contrats à distance, en cas d'annulation demandée par le client avant expédition, une retenue forfaitaire équivalente aux frais de traitement bancaire réels non récupérables prélevés par les prestataires de paiement (Shopify Payments, Stripe, Klarna, PayPal, etc., soit 1,5 % à 2 % du montant total) sera appliquée sur le remboursement.

Rappel : Les commandes de produits sur-mesure ou fabriqués à la commande ne peuvent être annulées une fois la production lancée.

7. Avarie de transport & Réception du colis

Lors de la livraison, vous devez impérativement vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise en présence du livreur.

En cas de dommage constaté :

  1. Émettez des réserves précises et caractérisées sur le bon de livraison du transporteur (ex: "Carton enfoncé, pièce en bois cassée à l'intérieur" — la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique).

  2. Refusez le colis s'il est gravement endommagé.

  3. Signalez-nous l'incident dans un délai de 48 heures maximum par e-mail à contact@garagecreatif.fr avec des photos claires du carton et des pièces endommagées.

8. Produits numériques & Téléchargements

Conformément à l'article L. 221-28 (13°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel (fichiers 3D, plans de coupe, notices PDF) dont l'exécution a commencé après accord préalable express du consommateur.

Tout téléchargement de fichier numérique est ferme et définitif : aucun remboursement n'est possible une fois le fichier transmis ou téléchargé.

9. Articles strictement non retournables

  • Aménagements van, lits peignes et meubles fabriqués à la commande ou sur-mesure.

  • Fichiers numériques et plans téléchargeables.

  • Cartes-cadeaux.

  • Articles achetés en déstockage, fin de série ou promotion exceptionnelle.

  • Articles montés, vissés, usés, modifiés ou présentant des traces d'usage.

10. Contact Service Client

Pour toute question avant achat ou pour l'ouverture d'un dossier de retour :

  • E-mail : contact@garagecreatif.fr

  • Téléphone : 06 58 32 40 07

  • Atelier : Garage Créatif, 7 rue de la Paix, 77169 Saint-Germain-sous-Doue, France.