Conditions générales de vente

⚖️ Conditions Générales de Vente (CGV)

Garage Créatif – Bois & Liberté

Dernière mise à jour : Août 2026

Article 1 – Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive l'ensemble des ventes de produits physiques et numériques réalisées sur la boutique en ligne Garage Créatif (accessible via www.garagecreatif.fr), exploitée par Anthony Tanchon (EI).

Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 2 – Zones de Livraison

Garage Créatif livre ses produits dans les zones suivantes :

  • France métropolitaine (y compris la Corse).

  • Union Européenne.

  • International (sur demande spécifique pour les gros volumes).

Taxes & Douanes hors UE : Pour toutes livraisons effectuées en dehors de l'Union Européenne (ex: Suisse, Royaume-Uni, etc.), d'éventuels droits de douane, taxes locales ou frais d’importation spécifiques peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces frais restent à la charge exclusive du client et relèvent de sa seule responsabilité.

Article 3 – Caractéristiques des Produits

  • Produits physiques (Bois & Mobilier) :

    Aménagements pour véhicules utilitaires et vans (lits peignes, modules, tiroirs, accessoires) et créations artisanales en bois.

    Spécificité du bois : Le bois étant un matériau naturel, de légères variations de nuance, de veinage ou de nœuds sont inhérentes au travail artisanal et ne peuvent constituer un défaut de conformité. Les visuels du site sont donnés à titre d'illustration et n'ont pas de valeur contractuelle stricte.

  • Produits numériques :

    Fichiers 3D, plans de coupe, notices PDF, gabarits et fichiers téléchargeables. Aucun support physique n’est expédié pour ces articles.

Article 4 – Prix

  • Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC).

  • Garage Créatif se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à la commande sera strictement celui affiché sur le site au moment de la validation définitive par le client.

Article 5 – Commande

La commande devient définitive et ferme lorsque le client a :

  1. Rempli les informations nécessaires à la livraison et facturation.

  2. Vérifié le récapitulatif détaillé de sa commande.

  3. Accepté expressément les présentes CGV.

  4. Effectué le paiement intégral de la commande.

Article 6 – Paiement et Sécurisation

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Il s'effectue par Carte Bancaire (Shopify Payments, Stripe), PayPal, Klarna ou tout autre moyen sécurisé proposé sur la boutique. La commande est traitée et/ou lancée en fabrication uniquement après validation effective du paiement par les organismes bancaires.

Article 7 – Délais de Traitement, Fabrication et Livraison

  • Délais de traitement (Produits en stock) :

    Les commandes d'accessoires et pièces en stock sont préparées et confiées au transporteur sous 2 à 3 jours ouvrés.

  • Délais de fabrication (Lits peignes & Aménagements sur commande) :

    Les meubles van, lits peignes et structures sur-mesure nécessitent un délai d'usinage et d'assemblage en atelier allant de 1 à 3 semaines selon la charge de travail et la complexité du produit.

  • Délais de livraison estimés (Après expédition) :

    • France métropolitaine : 2 à 5 jours ouvrés.

    • Union Européenne : 5 à 10 jours ouvrés.

    • International : 10 à 20 jours ouvrés.

Les délais d'acheminement sont fournis à titre indicatif par les transporteurs et ne s'engagent qu'une fois le colis quitté notre atelier.

Article 8 – Transporteurs et Suivi

Les expéditions sont assurées via Colissimo, DPD, Mondial Relay, FedEx ou par transporteur spécialisé sur palette selon la taille et le poids du colis. Un numéro de suivi interactif est automatiquement envoyé par e-mail au client dès le départ de la commande.

Article 9 – Frais de Livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement au panier en fonction du poids total, du volume de la commande et du lieu de destination. Ils peuvent être offerts à partir d'un certain montant d'achat si la boutique l'indique expressément.

Article 10 – Droit de Rétractation et Exclusions

10.1. Produits physiques de série (Standard)

Conformément à la législation européenne, le client dispose d’un délai de 14 jours (étendu à 30 jours par Garage Créatif) après réception pour exercer son droit de rétractation.

Le produit doit être strictement neuf, non utilisé, non monté, non vissé et retourné dans son emballage d’origine en parfait état. Les frais directs de retour sont à la charge exclusive du client.

10.2. EXCLUSION – Produits fabriqués à la commande & sur-mesure

Conformément à l’article L.221-28 (3°) du Code de la consommation : Le droit de rétractation NE PEUT PAS être exercé pour les contrats de fourniture de biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Sont donc strictement exclus du droit de rétractation, de retour ou d'échange : les lits peignes, meubles van et aménagements lancés en fabrication spécifique à la commande du client ou comportant une personnalisation (dimensions, gravures, options spécifiques).

10.3. EXCLUSION – Produits numériques

Conformément à l’article L.221-28 (13°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel. En validant sa commande, le client accepte l'exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation dès le téléchargement du fichier.

Article 11 – Garanties Légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de fabrication avéré sur une pièce non assemblée, Garage Créatif s'engage à échanger la pièce défectueuse ou à proposer une solution adaptée.

Article 12 – Responsabilité & Produits à Assembler

Garage Créatif ne saurait être tenu responsable :

  • Des retards d'acheminement imputables exclusivement aux sociétés de transport.

  • Des erreurs dans l'adresse de livraison saisie par le client.

  • Du non-respect des instructions ou notices de montage par le client.

  • De toute casse, fissure, déformation ou détérioration résultant d'un montage incorrect, forcé ou inadapté.

  • De la surcharge mécanique du mobilier ou d'une modification structurelle apportée par le client.

Article 13 – Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de contestation ou de litige, le client s'engage à contacter en priorité Garage Créatif (contact@garagecreatif.fr) afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable ou de résolution via la médiation de la consommation, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Meaux (77).